Extraits des Conditions Générales relatives à l'enregistrement des consignations TOTALGAZ
I - QUALITE DU CLIENT
Seuls les clients détenant un contrat de consignation établit à compter du 15 janvier 2008 à leur nom ainsi qu'une bouteille à l’une des marques et couleurs de TOTALGAZ peuvent s’inscrire et enregistrer leur consignation sur le site des consignations TOTALGAZ.
II - DEPÔT DE GARANTIE ET REDEVANCE D’ENTRETIEN
Les bouteilles TOTALGAZ sont remises au client contre versement d’un dépôt de garantie (Consignation), suivant le tarif en vigueur au jour de la consignation.
Le montant du dépôt de garantie est remboursé au client sur présentation du contrat d’origine ou de son duplicata délivré par TOTALGAZ et restitution de la bouteille.
Le duplicata ne pourra être délivré au client qui en fait la demande que si celui-ci s’est préalablement enregistré auprès de TOTALGAZ via le site internet ou par courrier à l'adresse suivante : TOTALGAZ, AUTORISATION N°20217 89515 VERON CEDEX. Seul un duplicata peut être délivré par bouteille, selon les modalités de délivrance du duplicata.
III - DUREE DE LA CONSIGNATION
La consignation est consentie pour une durée indéterminée, les 2 parties pouvant y mettre fin à tout moment.
A toute époque, un client peut déconsigner une bouteille TOTALGAZ auprès d’un revendeur de la marque dans les conditions indiquées au paragraphe IV ci-après.
TOTALGAZ peut mettre fin à la consignation en informant le client :
- un mois à l’avance par tout moyen à sa convenance (presse, affiche, lettre) en cas de cessation de la distribution,
- sans préavis, en cas de non respect par le client des conditions générales TOTALGAZ remises au client avec son bulletin de consignation.
Dans les 2 cas, le montant du dépôt de garantie est remboursé aux conditions du paragraphe IV ci-après.
IV - DÉCONSIGNATION
Un client peut déconsigner sa bouteille auprès du revendeur TOTALGAZ de son choix. Pour cela, il doit lui remettre son contrat de consignation d’origine (ou son duplicata délivré par TOTALGAZ, sous réserve que le client se soit préalablement enregistré). Le revendeur vérifie le matériel et facture des pièces manquantes et/ou la détérioration de la bouteille. Le montant du dépôt de garantie est remboursé au client conformément au montant figurant sur le contrat de consignation initial.
V - CLAUSE DE SUSPENSION ET D’ANNULATION D’ENREGISTREMENT DES CONSIGNATIONS
TOTALGAZ se réserve le droit de suspendre à tout moment et pour une durée indéterminée la possibilité donnée au client d’enregistrer ses consignations ou d’annuler tout enregistrement en cas de fraude avérée.