Fdv J73
18 janvier 2010
Préambule
La présente convention d'assistance constitue les Conditions Générales du contrat d'assistance ASSISTANCE DEPANNAGE CUISSON.
Elle détermine les prestations qui seront garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, aux Bénéficiaires du contrat ASSISTANCE DEPANNAGE CUISSON souscrit par TOTALGAZ auprès d'EUROP ASSISTANCE.
1. Généralités
1.1. Objet
La présente convention d'assistance ASSISTANCE DEPANNAGE CUISSON a pour objet de préciser les obligations réciproques d'EUROP ASSISTANCE et des Bénéficiaires définis ci-après.
1.2. Définitions
1.2.1. ASSISTANCE DEPANNAGE
Par ASSISTANCE DEPANNAGE, il faut entendre EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 23 601 857 euros, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 1 promenade de la Bonnette, 92230 GENNEVILLIERS.
Dans la présente convention d'assistance, ASSISTANCE DEPANNAGE est remplacé par le terme « Nous ».
1.2.2. Bénéficiaire
Par Bénéficiaires, il faut entendre toute personne physique (à l'exclusion de toute personne morale) résidant en France, titulaire d'un contrat de consignation de bouteilles de gaz ou d'un contrat de fourniture de gaz en citerne en cours de validité auprès de TOTALGAZ, ainsi que les personnes suivantes :
- son conjoint, son pacsé ou concubin notoire, vivant sous le même toit,
- leur(s) enfant(s) célibataire(s) majeurs âgé(s) de moins de 25 ans
Dans la présente convention d'assistance les Bénéficiaires sont désignés par le terme « Vous ».
1.2.3. Biens garantis
Par Biens garantis, il faut entendre les appareils de cuisson gaz ou mixte (gaz + autre énergie) du Bénéficiaire, situés au Domicile garanti, suivants : cuisinière, plaques de cuisson, four, plancha, barbecue.
1.2.4. Domicile
Par Domicile, il faut entendre le lieu de résidence du Bénéficiaire, situé en France, où se trouve la bouteille de gaz objet du contrat de consignation ou la citerne objet du contrat de fourniture de gaz par TOTALGAZ.
1.2.5. France
Par France, il faut entendre la France métropolitaine.
1.2.6. Sinistre
Par Sinistre, on entend le dysfonctionnement d'un Bien garanti.
2. Conditions et modalités d'application de la convention d'assistance
2.1. Validité et durée du contrat
Les garanties d'assistance s'appliquent pendant une durée de 1 an à compter de leur prise d'effet.
Elles peuvent être renouvelées par tacite reconduction pour des durées successives de 1 an.
En cas de résiliation du contrat entre TOTALGAZ et EUROP ASSISTANCE, les garanties cesseront pour les Bénéficiaires à la prochaine échéance annuelle de leur contrat, sans reconduction possible.
2.2. Conditions d'application
Nous intervenons à la condition expresse que l'événement qui nous amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment de la prise d'effet du contrat.
Notre intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels nous aurions l'obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale.
2.3. Etendue territoriale
Les prestations d'assistance de la présente convention s'appliquent en France métropolitaine.
3. Modalités d'intervention
Il est nécessaire, en cas d'urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.
Afin de nous permettre d'intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel.
Nous vous demanderons les informations suivantes :
- vos nom(s) et prénom(s),
- le numéro de téléphone où l'on peut vous joindre,
- votre numéro de contrat TOTALGAZ ASSISTANCE DEPANNAGE CUISSON
Si vous avez besoin d'assistance, vous devez :
- nous appeler sans attendre au n° de téléphone : 01 41 85 85 07
- obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,
- vous conformer aux solutions que nous préconisons,
- nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,
- nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.
Nous nous réservons le droit de vous demander tout justificatif nécessaire à l'appui de toute demande d'assistance (tels que notamment facture d'achat du Bien garanti, justificatif de domicile).
Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.
Fausses déclarations :
Lorsqu'elles changent l'objet du risque ou en diminuent notre opinion :
Toute réticence ou déclaration intentionnelle fausse de votre part entraînent la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d'exiger le paiement des primes échues.
Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après notification qui vous sera adressée par lettre recommandée.
4. Prestations d'assistance aux Biens garantis
4.1. Réparations d'urgence dans le domaine électroménager
En cas de Sinistre survenu sur un Bien garanti, résultant directement et exclusivement d'un événement à caractère accidentel, Vous devez faire effectuer une réparation d'urgence à votre Domicile dans le domaine électroménager (appareils de cuisson).
Nous recherchons le prestataire qui pourra intervenir le plus rapidement sur le Bien garanti. Nous Vous communiquons les conditions d'intervention du prestataire et, avec votre accord, Nous le dépêchons à votre Domicile.
Nous prenons en charge ses frais de déplacement ainsi que la première heure de main-d'œuvre. Le coût de remplacement des pièces éventuelles ainsi que les heures de main-d'œuvre au-delà de la première heure restent à votre charge.
5. Dispositions générale
5.1. Ce que nous excluons
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes sont consécutives :
- à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle,
- à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d'une source d'énergie présentant un caractère de radioactivité,
- à un acte intentionnel de votre part ou un acte dolosif,
- aux sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie de la convention d'assistance ou en dehors des dates de validité de garantie.
Sont également exclus :
- les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par la présente convention d'assistance,
- les frais non justifiés par des documents originaux,
- les demandes formulées par des personnes morales,
- les interventions concernant des appareils à usage professionnel,
- les interventions concernant des appareils à usage domestique utilisés à titre professionnel.
5.2. Circonstances exceptionnelles
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d'urgence.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations, résultant :
- de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu'en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes,
- des recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l'obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes.
5.3. Subrogation
Nous sommes subrogés, à concurrence des indemnités payées et des services fournis par nous, dans les droits et actions des Bénéficiaires contre toute personne responsable des faits ayant motivé notre intervention.
5.4. Prescription
Toute action dérivant de cette convention d'assistance est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
5.5. Réclamations - Litiges
En cas de réclamation ou de litige, le Bénéficiaire pourra s'adresser au service Qualité d'EUROP ASSISTANCE, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.
5.6. Autorité de contrôle
L'autorité chargée du contrôle est l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - ACAM - 61 rue Taitbout - 75009 Paris.
5.7. Informatique et Libertés
Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l'un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l'exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE sera dans l'impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire.
Ces informations sont uniquement réservées aux services d'EUROP ASSISTANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d'EUROP ASSISTANCE.
EUROP ASSISTANCE se réserve également la possibilité d'utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d'études statistiques à destination d'EUROP ASSISTANCE.
EUROP ASSISTANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l'origine de la présente garantie d'assistance.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : EUROP ASSISTANCE - Service Qualité, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.
Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant est réalisé en dehors de la Communauté Européenne, EUROP ASSISTANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.
Par ailleurs, les Bénéficiaires sont informés que les conversations téléphoniques qu'ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement.